Grenier aménagé non déclaré : quelles conséquences !
Un grenier aménagé non déclaré est un grenier qui n’est pas déclaré à la mairie. Cela veut dire que vous avez aménagé un grenier dans votre maison sans demander l’autorisation à la mairie.
Vous devez donc vous mettre en conformité avec la loi. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et 3 ans de prison. Nous allons voir çà de plus près.
Combien de foyers ont aménagé leurs greniers sans autorisation ?
Une étude réalisée par l’association de consommateurs CLCV auprès de 1.100 les inLouateurç?c-ligeicas-ci,rs CLCpage êt 75tn
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